Avantages fiscaux et juridiques des ventes en l’état de futur achèvement d’une maison individuelle ou d’un appartement

La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le contrat de construction d’une maison individuelle ou de livraison de logements en copropriété offre une garantie d’achèvement pour les acquéreurs.

La construction est sécurisée : le promoteur reste le maître d’ouvrage pendant toute la durée de sa réalisation. La responsabilité de l’ouvrage lui incombe donc jusqu’à la livraison.

De plus, en amont du projet, toutes les études techniques sont réalisées et toutes les exigences des règlementations en vigueur sont respectées.

Sur le plan fiscal, les frais de notaire sont réduits et les garanties sécurisantes : l’achat d’un produit neuf et garanti, permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%) par rapport à des frais de notaires usuels de 8% pour les immeubles anciens.

Préalablement à la signature d’un contrat définitif, l’acheteur sera généralement invité à signer un contrat de réservation. Ce contrat préliminaire engage le promoteur ou le constructeur, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué sur un compte bancaire spécial, à réserver à l’acheteur une maison individuelle ou un appartement.

Généralement, le contrat de réservation est établi par acte sous signatures privées, le recours à un notaire n’étant pas obligatoire à ce stade.

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