Les voies d’exécution sont l’ensemble des procédures légales permettant à un créancier de recouvrir ses créances lorsqu’elles sont matérialisées par un titre exécutoire (jugement, ordonnance arrêt, sentence arbitrale, protocole d’accord, actes notariés…) Nos interventions : Saisies immobilières; Saisies sur biens meubles corporels; Injonctions de payer; Saisies de bien meubles incorporels; Saisies attribution de comptes bancaires et de coffres forts; Saisies conservatoires et sûretés judiciaires; Saisie des les rémunérations du travail; Saisie de véhicules terrestres à moteur

Lorsqu'un débiteur persiste à ne pas honorer ses obligations en matière de paiement et qu'il est propriétaire d'un bien immobilier, son créancier, muni d'un titre exécutoire, peut initier une procédure permettant de parvenir à la vente forcée du bien. Un créancier peut également déclarer sa créance pour venir en concours avec le créancier poursuivant et les éventuels autres créanciers hypothécaires.

En matière d’octroi de crédit, la mise en garde consiste, pour la banque prêteuse, à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de l’opération mise en place. Les éléments pris en considération sont les revenus et le patrimoine de l’emprunteur ou de la caution, ainsi que le risque d’endettement lié à l’opération. En cas de défaillance de l’emprunteur, le banquier peut voir sa responsabilité mise en œuvre en qualité de fournisseur abusif de crédit ou à l’inverse pour rupture abusive de crédit. Une responsabilité de même type encoure à l’égard des cautions, avals garants impliqués pour la faute du banquier.

Lors de la création de la société et durant l'exercice de son activité, le dirigeant peut être amené à se porter caution à double titre, concernant les emprunts faits auprès d'établissements financiers pour le financement de la société, mais aussi pour les dettes générées par la société auprès de créanciers, tels que les fournisseurs notamment. En cas de litige lié à votre engagement de caution, le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® vous aidera à mettre en évidence le caractère disproportionné de l’engagement et tenter d’éviter des sanctions affectant votre patrimoine personnel.

Le cabinet Olivier Sarfati Avocats® intervient régulièrement auprès des établissements de crédit dans l’intérêt de ses clients ayant contractés des prêts immobiliers dans le but d’obtenir une diminution des frais bancaires en renégociant le montant des taux d’intérêts et des cotisations d’assurance. Dans certaines hypothèses, il sera rapporté la preuve d’un dépassement du taux effectif global ou TEG prévu par le contrat de crédit immobilier. A défaut d’accord pour une réduction du montant des échéances, un litige pourra être porté devant le tribunal compétent pour demander la réduction ou l’annulation des clauses excessives et/ou abusives. Dans d’autres circonstances, le banquier aura prononcé la déchéance du terme, ce qui signifie qu’il aura exigé le paiement immédiat de la totalité du capital restant dû, des intérêts, des cotisations d’assurance et des frais bancaires. Les emprunteurs se trouvent alors en grande difficulté car ils seront requis de régler en une seule fois des sommes conséquentes qui devaient être payées à long terme par échéances mensuelles. Démunis face au risque de saisie immobilière de leur logement, les emprunteurs auront le plus grand intérêt à se faire accompagner dans leurs difficultés par un avocat expérimenté en droit bancaire et en droit des procédures d’exécution. Le cabinet Olivier Sarfati Avocats® dispose de la compétence et de l’expérience nécessaire pour assister ces clients même lorsqu’ils sont interdits de crédit.