Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® prend en charge les actions précontentieuses et les procédures judicaires relatives aux sociétés civiles et commerciales ainsi qu’aux contrats commerciaux. Parmi nos interventions : Mises en demeure, commandements et sommations; Injonctions de faire et injonctions de payer; Constats d’huissier préventifs et probatoires; Saisies-conservatoire; Hypothèques judiciaire provisoires; Litiges relatifs à l’acquisition des sociétés ou d’actifs; Rupture des relations commerciales et contractuelles; Responsabilité civile professionnelle; Litiges liés à l’interprétation et à l’exécution des contrats commerciaux; Concurrence déloyale, parasitisme et pratiques abusives; Conflits entre associés....

Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® est présent de façon habituelle devant le juge des loyers civils, professionnels et commerciaux. Il rédige également des contrats adaptés à la situation de ses clients (bailleurs et/ou locataires). Les contrats de location et de sous-location génèrent un abondant contentieux. Des conseils avisés au moment de la rédaction des actes ou lors de leur cession pour les baux commerciaux, de leur renégociation ou de leur terme, évite une grande part des difficultés habituellement rencontrées en ce domaine. Nos interventions : Rédaction des baux civils, professionnels et commerciaux; Renouvellement des baux précités; Procédures de révision de réduction ou d’augmentation des loyers; Négociation ou renégociation des clauses du bail commercial; Négociation et actes de cession de droit au bail; Contrats de location-gérance; Contentieux et précontentieux (commandement visant la clause résolutoire, délais de paiement, troubles du voisinage, réparations locatives…).

Quelle que soit la nature de votre activité, la taille de votre structure ? Que vous exerciez à titre individuel, en société, en qualité d’autoentrepreneur ? Le cabinet Olivier Sarfati Avocat® intervient en conseil comme en défense dans l’intérêt de votre activité commerciale, en prenant en considération les questions sociales, sociétaires et fiscales* . Nos interventions : Élaboration de la documentation précontractuelle; Rédaction de lettres d’intention, lettre de confort, cautionnements, garanties autonomes...; Rédaction, négociation et mise en place de contrats commerciaux relatifs à la vente et à la distribution; Rédaction et négociation de contrats d’achat-revente; Rédaction et négociation de contrats d’agence commerciale; Rédaction et négociation de contrats de franchise, de mandat, de courtage, de commissionnement; Rédactions de conditions générales de vente et d’achat; Rédaction et négociation de contrats d’acquisition ou de cession d’actifs industriels; Rédaction d’offre dans le cadre d’un plan de cession. *À l’exception des questions fiscales complexes pour lesquelles notre intervention est associée à celle d’un cabinet partenaire spécialisé en fiscalité des entreprises et des biens.

Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des éléments matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui peut être l’occasion d’importants préjudices pour le vendeur (ou cédant) comme pour l’acquéreur (ou cessionnaire). Elle requiert une expertise avérée tant au stade des négociations, le plus souvent tripartite avec le bailleur, qu’au stade de la rédaction des actes, avant-contrats et compromis de vente. Pour être opposable aux tiers et à l’administration fiscale, une cession de fonds implique par ailleurs le respect d’un formalisme exigeant (auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort du fonds cédé, annonces légales, respect des obligations en matière de séquestre du prix de vente). Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® met son expérience et son savoir-faire à votre disposition pour vous conseiller et prévenir tout contentieux en amont comme en aval d’une cession ou d’une acquisition de fonds de commerce.

Le droit commercial régit les relations issues d’un acte commercial (contrat de vente, de concession, de partenariat…) engageant le commerçant et d’autres professionnels. Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® s’engage, s’implique et assiste ses clients pour toutes questions se rapportant à leur activité commerciale. Nos interventions : Négociation et rédaction de prêts permettant l’acquisition de fonds de commerce; Rédaction d’actes de location-gérance; Rédaction d’accords de coopération commerciale et de partenariats commerciaux; Interventions pour le débiteur ou les créanciers dans le cadre des procédures collectives préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde); Assistance des entreprises et des dirigeants dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, suivi de la période d’observation et élaboration puis présentation d’un plan de continuation ou de cession; Élaboration et présentation d’offres de reprise; Assistance des entreprises et des dirigeants dans le cadre d’une procédure collective; Déclarations de créances au passif et audiences de contestation de leur admission devant le juge-commissaire

Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® vous accompagne à chaque étape de la constitution d’une société civile ou commerciale adaptée à votre situation particulière et vos projets. Toutefois, le choix de la forme juridique de votre société requiert de mener une réflexion interactive avec ses futurs associés et dirigeants pour définir les solutions adéquates. Nos interventions : Constitution de société civiles et commerciales (rédaction des statuts, conseils, formalités); Cession de part sociales; Actes de garanties d’actif et de passif; Préparation et tenue des Conseils d’administration et Assemblées Générales de sociétés; Suivi juridique, approbation des comptes annuels, actes relatifs aux modifications statutaires; Restructuration de sociétés et groupes de sociétés, Conflits entre associés, Contestations relatives à la validité des décisions sociales

La cession de parts sociales ou d’actions constitue un acte juridique par lequel un associé cède à un tiers ou à un autre associé tout ou partie des droits sociaux qu'il détient au capital d'une société, dans le respect des statuts et à peine de caducité de la cession. Parmi les stipulations les plus importantes, il convient de veiller à l’application des clauses d’agréments, des clauses de préemption et des clauses d’inaliénabilité. Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® accompagne régulièrement ses clients dans l’acquisition ou la cession de parts sociales et d’actions. Il connait également des contentieux pouvant naître de ces opérations.

Le contrat de location gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls contre le paiement d’une redevance. Le Cabinet Olivier Sarfati Avocat® intervient lors de la rédaction du contrat de location-gérance et de l’accomplissement des formalités afférentes. Il prépare également la sortie des locations gérance en prévoyant la possibilité de rachat du fonds de commerce par le locataire gérant.