Les sociétés civiles immobilières et les patrimoines professionnels de l’entreprise

Quel que soit son mode de financement ou le régime fiscal auquel elle sera soumise (impôts sur les revenus ou impôts sur les sociétés), la Société Civile Immobilière constitue une alternative très intéressante pour l’entrepreneur qui souhaiterait isoler son patrimoine immobilier professionnel de son entreprise.

En effet, la gestion directe des locaux professionnels par l’entreprise présente plusieurs inconvénients au nombre desquels :

- l’augmentation de la valeur de l’actif du bilan non liée à l’exploitation proprement dite ;
- l’absence de protection du patrimoine immobilier de l’entreprise en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- le manque de souplesse en cas de mutation à titre onéreux ou dans le cadre de donations-partages et de successions.

Le bénéfice principal de la gestion d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière réside dans la faculté de distinguer la valeur économique du bien dans laquelle l’activité est exercée et la valeur économique de l’entreprise d’exploitation.

Il est important de souligner que la gestion immobilière en SCI permet l’optimisation de l’imposition globale des sociétés et de leurs dirigeants.

En effet, la SCI reçoit les loyers versés par l’entreprise lesquels réduiront mathématiquement le résultat imposable de l’exercice.

Les SCI optant pour l’impôt sur les sociétés pourront en outre bénéficier d’un taux réduit d’imposition ainsi que de l’amortissement progressif du coût d’acquisition de l’immeuble qui sera déductible du résultat de la SCI.

En ce cas les intérêts d’emprunts seront également déductibles des revenus fonciers et l’imposition sur la plus-value sera exonérée après une période de détention de l’immeuble comprise entre 22 et 30 ans selon les types d’imposition.

Formidable outil de transmission du patrimoine, la Société Civile Immobilière permettra de faciliter la transmission des biens immobiliers dans le cadre des donations-partages en toute propriété ou en nue-propriété.

Il conviendra bien évidemment par souci d’équité entre les héritiers de stipuler les donations-partages comme étant des avances rapportables à l’actif successoral lors du décès du donataire.

Conseil depuis de longues années en droit de la gestion du patrimoine et en droit des affaires, le Cabinet Olivier Sarfati Avocats® pourra vous apporter des conseils adaptés à vos projets d’entreprise et de gestion de votre patrimoine.

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